Par George Fertakis, Senior Business Consultant de QUALCO.
La directive Européenne (UE) 2021/2167 a été transposée au droit interne français par le Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023.
L’objectif de cette directive est d’encadrer les gestionnaires de crédit, afin d’assurer la protection des emprunteurs (en les visant comme des consommateurs), et de structurer et accélérer les opérations de cessions de créances, pour réduire les volumes des prêts non-performants (PNP) détenus par les Banques et les sociétés de financement.
ACPR désigné comme régulateur – Processus d’accréditation
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), une autorité administrative sous la responsabilité de la Banque de France a été nommée comme régulateur responsable pour le marché des sociétés de recouvrement et des acquéreurs de crédit. Un processus d’agrément a été lancé. Ce processus exigeant impose un cadre nouveau et des contraintes qui peuvent être impactantes pour les acteurs de place.
D’un point de vue pratique cette démarche réglementaire ne concerne qu’une minorité des sociétés de recouvrement, notamment celles gérant des créances non-performantes cédées par des institutions financières après le 31 janvier 2023
A l’heure où cet article est rédigé, 10 sociétés avaient demandé être agrées et entre 3 et 5 qui se préparaient à déposer des demandes.
Cependant, en créant de nouveaux standards, l’obtention d’un agrément ne semble pas être un besoin seulement nécessaire pour les seul gestionnaires de crédit directement concernés, elle est perçue comme un avantage compétitif pour l’ensemble des acteurs proposant des prestations de recouvrement en mandat de gestion. Cependant, selon la FIGEC (Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion des Créances et de l’Enquête Civile), parmi leurs membres aucun ayant moins de 20 ETP, n’a déposé une demande d’agrément, ce qui s’explique aisément par les couts fixes supplémentaires induits par la mise en place des nouvelles contraintes règlementaires, notamment en matière de gouvernance et de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (LCB-FT).
Périmètre d’application
Dates : Cette directive concerne les portefeuilles cédés après le 31/12/2023 (cut-off day). Les « back-books » des gestionnaires de crédits antérieurs à cette date ne sont pas concernés.
Produits visés : Toutes les créances non-performantes octroyées par des institutions financières. Il reste encore à clarifier si les découverts bancaires et les paiements fractionnés (BNPL) de moins de 90 jours sont inclus dans le périmètre. Il est néanmoins prudent de faire comme s’ils l’étaient car c’est l’orientation a priori préférée par le régulateur.
Quels impacts pour les acteurs concernés ?
1. Structuration des pratiques de marché pour la cession de créances
Le décret détermine le détail des informations qui doivent être communiquées aux autorités compétentes par un établissement de crédit ou une société de financement lorsque ceux-ci cèdent des créances non performantes, de même que les informations que les acheteurs sont tenus de transmettre à l'ACPR.
Il y a une autre directive de l’EBA qui concerne le format et le contenu des informations transmises lors d’une cession de créances (data tape, qualité de données, informations obligatoires devant être partagées entre cédants et acquéreurs).
Aucune contrainte prudentielle n’est applicable au bilan des acheteurs de créances, ceux -ci ne posant aucun risque systémique pour l’économie, contrairement aux banques dont le bilan doit être allégé, du point de vue de la banque de France. Il s’agit donc de transférer le risque sans dégrader la protection du consommateur
2. Gouvernance et organisation
La transposition de la directive entraine de nombreux changements notamment en termes de gouvernance.
Plus précisément :
3. Adaptation des processus
a. Dispositif LCB-FCT
Les gestionnaires de crédit auront dorénavant l’obligation de vérifier si leurs clients sont dans des listes de sanctions ou des personnes politiquement exposées par exemple.
De même, les gestionnaires de crédit sont désormais obligés de détecter les transactions suspectes (par exemple : paiements atypiques de la part de débiteurs) qui doivent être mises sous surveillance.
L’ACPR considère que ses obligations en matière de LCB-FT s’étendent également à la détection de la fraude fiscale. Par exemple, un individu qui effectue un paiement en utilisant une moye dede paiement appartenant à une entreprise représente un risque de détournement de fonds (abus de bien social)
Il y a ainsi une série de comportements anormaux qui doivent être détectés et reportés aux autorités compétentes y compris le TRACFIN responsable de la surveillance de transactions financières : des correspondants TRACFIN doivent ainsi être désignés au sein de chaque société agrée
Par ailleurs, il est intéressant de noter qu’il y a des états-membres qui semblent avoir exclu le LCB-FCT du champ d’application de la directive dans leur droit national, créant ainsi des opportunités d’arbitrage au moyen de l’option de « passeporting ». Ainsi, la filiale française d’un gestionnaire de crédit basé dans un pays n’ayant pas imposé des contraintes LCB-FCT pourrait s’exonérer de ces contraintes dans l’exercice de son métier en France dans la mesure où elle se ferait « passeporter » par sa maison mère.
b. Protection du consommateur
La directive attache une importance particulière à la protection des droits des emprunteurs, en tant que consommateurs.
Dans ce domaine le régulateur exige la mise en place d’une politique pour le traitement des clients vulnérables, et d’une politique de protection des intérêts des débiteurs conformes aux standards équivalents à ceux déjà en vigueur dans d’autres secteurs financiers régulés Cette conformité est l’un des principaux critères pour obtenir l’agrément.
Par exemple : Il y a des limites sur le nombre de sollicitations d’un débiteur par mois, il n’est pas permis de charger des intérêts sur les prestations de recouvrement, etc.
Dans ce nouveau contexte, la capacité du système de gestion à suivre en les documentant l’ensemble des interactions avec les débiteurs devient essentielle. C’est comme cela qu’on s’assure par exemple qu’on n’appelle pas excessivement la même personne dans la journée, et on est capable de démontrer que c’est le cas lors d’un contrôle règlementaire
Il y a en outre une obligation imposée par l’ACPR de rendre au client une quittance (lettre de décharge), une preuve de chaque paiement. L’exigence est d’avoir un «support durable», un extranet client où l’emprunteur puisse récupérer ce document. Le régulateur exige de plus que les gestionnaires soient proactifs, c’est-à-dire qu’ils envoient aux débiteurs un e-mail, ou un SMS, ou même du courrier papier dans le cas où ils ne disposent pas d’adresses e-mail ou de numéros de téléphone portable valides, pour leur signaler qu’un nouveau document a été mis à leur disposition sur l’extranet.
c. Nouvelles modalités financières et comptables pour gérer les encaissements :
Compte de « cantonnement » : Il s’agit de l’obligation d’ouvrir un compte dédié dans une banque française pour reverser en fin de journée tous les fonds récupérésauprès des débiteurs, avant de les reverser aux propriétaires des créances. Cette demande exige beaucoup de travail en termes de gestion et services comptabilité. Ce compte a comme particularité de ne pas pouvoir être saisi en cas de liquidation du gestionnaire, protégeant ainsi les propriétaires de la créance. Cela nécessite des ressources supplémentaires, du logiciel « cash management » plus évolué.
Notre analyse et point de vue : Opportunité pour développer le marché ou barrière à l’entrée/défi pour les acteurs actuels ?
Toutes ces nouvelles obligations imposées sur le secteur entrainent un certain nombre de couts supplémentaires, que ça soit en termes d’outils ou en termes d’effectifs. Ceci pose des contraintes qui peuvent s’avérer rédhibitoires pour les nombreux acteurs de taille modeste dans cette industrie.
Globalement, le cout de la mise en place de ces nouvelles exigences se chiffre à des centaines de milliers d’Euros. Nous estimons en effet que pour un gestionnaire de taille moyenne, ces investissements requis peuvent atteindre entre 400.000€ et 500.000€ par an.
Il en résulte que les contraintes apportées par la directive risquent d’être plus graves pour les petits gestionnaires, surtout en province, qui travaillent déjà avec des caisses régionales des grands groupes banquiers coopératifs/mutualistes. S’ils ne sont pas agréés, ils ne pourront plus gérer des créances cédées par ces établissements, donc ils vont se retrouver dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs concurrents agrées.
En effet, à l’instar de ce qui s’est produit dans d’autres pays disposant d’une règlementation analogue, la mise en place de la directive européenne est susceptible de durcir les conditions d’exercice du métier en créant de facto des nouveaux standards applicables à tous les acteurs, même à ceux qui strictu sensu ne sont pas obligés d’obtenir un agrément, comme c’est le cas notamment pour les gestionnaires travaillant directement auprès des créanciers d’origine, les créances en question n’ayant pas été cédées.
Comment QUALCO peut aider : la technologie en tant que vecteur de conformité réglementaire
QUALCO propose des outils qui permettent aux gestionnaires de crédit de répondre effectivement a nombreuses de ces nouvelles exigences et d’adapter leurs opérations pour les pérenniser pour cette nouvelle ère.
QUALCO Collections & Recoveries (QCR) est une plateforme conçue et développée pour le recouvrement, son évolution a été fondée sur l’expertise métier de nos équipes.
Il permet et facilite le déploiement opérationnel de processus métiers dédiés dans la plateforme, et répond au besoin d’industrialisation accru des taches et des processus.
En matière de LCB-FT, QCR (QUALCO Collections & Recoveries) donne aux gestionnaires la possibilité d’utiliser les fonctionnalités du système qui permettent de cocher les cases requises dans une procédure KYC, afin d’être capable de démontrer que les bonnes pratiques sont en place et sont suivies, même dans les cas où le débiteur ne va pas finalement rendre tous les documents demandés.
En ce qui concerne les outils technologiques exigés par la Directive pour assurer la conformité :
Ils doivent être intégrés avec des bases de données externes pour faire la mise à jour des données.
Ils doivent permettre à l’agent ou le conseiller chargé de la gestion, de renseigner très rapidement sur l’outil tous les incidents qui devront être reportés. Un travail de recensement que l’outil doit être capable de supporter.
QUALCO garantit une interopérabilité accrue et une intégration agile avec l’écosystème informationnel (par exemple, listes de personnes politiquement exposées) ou applicatif (portail débiteurs).
Donc, toutes les possibilités de paramétrage de QCR et l’existence de champs contextuels, deviennent plus importants car ils ne sont pas seulement nécessaires pour répondre aux besoins de l’entreprise, mais également à des obligations règlementaires !
Le nouveau cadre règlementaire exige une auditabilité et une traçabilité renforcée des actes de gestion faits avec les débiteurs (protection du consommateur)
QUALCO effectue d’une façon optimale le traçage de toutes les interactions historiques avec un débiteur, afin qu’en cas de plainte auprès d’une autorité, le gestionnaire soit capable d’expliquer très précisément quel a été le parcours du débiteur, les réponses qui lui ont été apportées etc.
Μais aussi préalablement, grâce à des flux de gestion automatisés et des compteurs, QCR assure qu’un débiteur n’est pas harcelé par un nombre excessif de tentatives de contact, ce qui risquerait violer la règlementation.
Donc, même dans le cas où un collaborateur a géré un dossier de manière non-conforme, la société de recouvrement est en position de prouver que des procédures conformes sont en place mais qu’elles n’ont pas été respectées, donc cela ne relève pas de la responsabilité de l’entreprise. Ou de prouver aussi que le débiteur a mal interprété ce qu’on lui a dit.
QCR, en ayant une traçabilité faite sur mesure pour les besoins du métier du recouvrement, garantit que celle-ci est totale. Un outil robuste et indispensable.
La traçabilité offerte par QUALCO ne se limite pas à la plateforme de recouvrement QCR : QUALCO propose également à ses clients des portails client qui permettent aux emprunteurs de se connecter en ligne et de rechercher des solutions amiables pour leurs créances. Toutes ces interactions sont enregistrées sur le système et renforcent la traçabilité.
En ce qui concerne le traitement juste et équitable des emprunteurs, exigé par la directive, QUALCO dispose de plusieurs outils qui le garantissent :
La fonctionnalité I&E (Emplois/ressources) assure que les plans de paiements proposés peuvent être respectés car ils correspondent à la capacite de paiement des emprunteurs.
Le suivi et la mise au jour des facteurs de vulnérabilité des emprunteurs (chômage, problèmes de santé, accidents de vie etc.)
QCR dispose également d’une capacité de « réconciliation de compte bancaire » à travers des fonctionnalités de « Facturation client » et « règlement/transfert de fonds » qui permettent de mieux gérer le compte de « cantonnement » requis par la directive.
Un autre élément important de QUALCO : La qualité de l’interfaçage avec les prestataires externes, qui permet d’externaliser facilement la gestion de dossiers, tout en maintenant la traçabilité de leurs actions.
Nos solutions technologiques sont des facilitateurs pour les acteurs de recouvrement agrées et visés par la nouvelle directive :
Nos clients régulés utilisent notre plate-forme de recouvrement QUALCO Collection and Recoveries, Aucun investissement additionnel n’a été nécessaire pour assurer l’obtention de leur agrément et pérenniser celui-ci.
Pour nos prospects et futurs clients:
Nous faisons le constat dans le cadre des consultations et appels d’offres, que les enjeux de conformité, gestion du risque opérationnel, capacité d’audit et de traçabilité deviennent des enjeux clés pour des acteurs faisant face à des difficultés réelles pour mettre à niveau des systèmes de gestion obsolètes. Nous sommes là pour les accompagner à leur transformation nécessaire, avec nos solutions technologiques et notre expertise métier.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas de nous contacter.
